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Les brèves économiques
La lettre mensuelle des affaires
Suppression de l’avantage fiscal pour versement sur un compte
d’épargne codéveloppementLes titulaires de compte épargne
codéveloppement ont pu bénéficier d’une réduction d’impôt au taux de 40
% au titre des sommes versées annuellement sur ce compte.Cette
réduction d’impôt, qui s’est opérée sur option annuelle des intéressés,
a été autorisée dans ladouble limite annuelle de 25 % du revenu net
global du foyer fiscal et de 20 000 €, quel que soit le nombre de
personnes qui composait le foyer fiscal. Elle s’est appliquée au titre
de l’imposition des revenus de 2009 et a été supprimée à compter de
l’imposition des revenus de 2010.
L’administration vient de préciser les conséquences résultant de
l’abrogation des dispositions, notamment fiscales, applicables au compte
d’épargne codéveloppement.Inst. adm. 5 B-13-11 du 4 octobre 2011,
BOI n° 75 du 14 octobre 2011
Réforme de la médecine du travailLa loi portant
réforme de la médecine du travail prévoit deux mesures pour la gestion
de la santé et de la sécurité au travail : - l’employeur doit
désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des
activités de protection et de prévention des risques professionnels de
l’entreprise. A défaut de compétences en interne dans ces domaines,
l’employeur peut faire appel, après avis du CHSCT, aux intervenants en
prévention des risques professionnels des services de médecine du
travail ; - lorsque le médecin du travail constate la présence d’un
risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et
circonstancié des mesures visant à la préserver. L’employeur doit
prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, faire
connaître par écrit les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné
suite.Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation
de la médecine du travail, JO du 24/07/2011 ...
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Nouveau format pour la déclaration de salaires 2011
Le format déclaratif N4DS est la nouvelle norme que devront utiliser les
entreprises à compter du 1er janvier 2012. Le nom de la norme devient
Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales. Elle
rassemble toutes les données à déclarer en une seul envoi, adressé à un
interlocuteur unique chargé du contrôle et de la diffusion des données
aux organismes concernés. La nouvelle norme 4DS remplacera le format
DADS-U qui ne sera plus accepté.Arrêté du 9 juillet 2010, JO du
07/08/2010
Prise d’acte de rupture pour défaut de fixation des objectifs
Le contrat de travail d’un ingénieur commercial prévoyait une
rémunération dont 40% dépendaient d’objectifs fixés dans une « lettre de
rémunération annuelle » devant être remise au salarié au début de chaque
année. L’employeur s’étant abstenu de fixer de nouveaux objectifs durant
trois années consécutives, le salarié a pris acte de la rupture de son
contrat de travail. La Cour de cassation, saisie de ce litige, a donné
droit au salarié en jugeant que lorsque le contrat de travail prévoit
que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par
l’employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un
manquement justifiant la prise d’acte de rupture par le salarié. La
prise d’acte a donc produit les effets d’un licenciement sans cause
réelle et sérieuse.Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-65710 ...
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