Rédaction des statuts

1/ Définition :

Les statuts définissent la forme juridique de votre entreprise dès le moment où vous avez opté d’être une « personne morale ».

2/ En quoi est-ce utile ?

Les statuts de votre société rappellent les obligations attachées à la forme que vous avez choisie.

Ils énoncent aussi de manière claire la règle du jeu qui a été établie entre les associés. Leur rédaction aura un impact directe sur des sujets tels que :
- Les pouvoirs accordés au représentant de la société
- Le déroulement des assemblées et les modes de scrutin
- Les pouvoirs attachés aux titres de société
- L’entrée ou la sortie d’un associé
- Déroulement en cas de décès d’un associé
- Etc.

Surtout, ne vous contentez pas de statuts types le jour où vous souhaitez créer une société.

En cas de litiges entre associés, les statuts représentent la pièce numéro 1 qui permettra de régler vos différents.

Les articles qui constituent les statuts d’une société demandent de la réflexion et du professionnalisme. Les Experts comptables CABEX sont très attentifs à leur bonne rédaction.

Méthode CABEX

° L’entretien avec le Dirigeant est très important. Il conditionne la rédaction des articles afin qu’ils soient au plus près de sa volonté.

° La collecte et rédaction des documents suivants :
- Copie de la carte d’identité, du livret de famille des futurs associés.
- lettre d’avertissement au conjoint (le cas échéant)
- projet de statuts de la société
- statuts définitifs
- procès verbal constatant la décision de nomination du gérant (le cas échéant)
- déclaration de non condamnation pour le gérant
- annonce légale relative à la publication de la constitution de la société
- autorisation du propriétaire des locaux pour installer le siège social,
- lettre d’option fiscale,
- rédaction de l’imprimé M0 pour le greffe du Tribunal de Commerce,
- rédaction de l’imprimé TNS pour les dirigeants majoritaires,
- attestation de dépôt du capital.

° Accomplissement des formalités suivantes :
- enregistrement des statuts au Centre des Impôts,
- demande de parution de l’annonce relative à la constitution de la société, auprès d’un journal spécialisé
- dépôt au centre de formalité des documents suivants : statuts, procès verbal constatant la nomination du gérant (le cas échéant), autorisation du propriétaire des murs, attestation de dépôt du capital, imprimé M0, fiche d’état civil, annonce légale, déclaration de non condamnation du gérant, imprimé Tns.
- paraphe du livre des assemblées.

° Restitution d’un dossier complet des travaux effectués.

Les statuts vont régir la vie de l’entreprise et celle de son dirigeant. Or chaque entreprise est unique.
C’est pourquoi votre Expert Comptable CABEX vous conseille pour que chaque article reflète précisément vos choix et votre stratégie.